Le Conseil des ministres du 03 décembre 2025 a adopté, un projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat en Côte d’Ivoire. Cette révision vise à compléter et clarifier les dispositions relatives aux obligations d’assurance imposées aux constructeurs.
Le nouveau texte distingue désormais deux assurances obligatoires auxquelles tout constructeur doit souscrire. La première est l’assurance “Tous Risques Chantier”, exigée avant l’ouverture de tout chantier. Elle couvre les risques liés à l’exécution des travaux, notamment les dommages pouvant survenir durant la phase de construction. La seconde est l’assurance de responsabilité civile décennale, qui garantit pendant dix ans la réparation des dommages matériels affectant un bâtiment après sa réception.
Le projet de loi renforce également la protection des tiers, avec une obligation d’assurance de responsabilité civile. Il s’agit de couvrir les dommages corporels ou matériels causés à autrui en cas de ruine du bâtiment résultant d’un défaut de construction ou d’entretien.
En Côte d’Ivoire, ces dernières années, plusieurs immeubles se sont effondrés et d’autres présentant d’énormes risques ont dû être démolis. En 2022, pas moins de quatre immeubles se sont écroulés à Abidjan, causant la mort de 13 personnes et faisant des dizaines de blessés en début de l’année. L’Etat a, dans la même année, procédé à 165 démolitions. Une situation qui occasionne d’importants dommages aussi bien les propriétaires que les locataires. Cette réforme vise à les protéger face aux risques liés aux ouvrages mal réalisés et sécuriser davantage le secteur de la construction.
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